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Les parents doivent-il payer les dettes de leur enfant majeur ?
Non, les parents ne sont pas responsables de leur enfant majeur et de ses éventuelles dettes, sauf s'ils se portent caution. Seul l'enfant mineur est sous la responsabilité civile de ses parents, jusqu’à sa majorité à 18 ans.
Responsabilité unique de l'enfant majeur
L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte.
Lors de la signature d’un contrat, le majeur s'engage seulement pour lui-même mais n'engage pas ses parents.
Cas où la responsabilité des parents peut intervenir
Pour que les parents soient responsables des dettes de leur enfant majeur, il faut qu'ils se soient portés caution (par exemple pour un logement).
Le cautionnement doit être écrit. Il ne se présume pas. De plus, il ne peut pas être étendu au-delà des limites fixées dans le contrat.
En cas de décès de l'enfant
Les parents sont responsables des dettes de leur enfant décédé, lorsqu'ils acceptent la succession.
Pour échapper aux dettes de leur enfant décédé, il faut qu'ils refusent la succession (l'héritage).
Questions - Réponses
Références
Code civil : article 414
- Âge de la majorité
Code civil : articles 768 à 781
- Options de l'héritier
Code civil : articles 1101 à 1107
- Définition des contrats de droit privé
Code civil : article 1108
- Conditions essentielles pour la validité des contrats de droit privé
Code civil : articles 1109 à 1122
- Consentement pour les contrats de droit privé
Code civil : article 1384
- Responsabilité civile
Code civil : articles 2288 à 2297
- Nature et étendue du cautionnement
Voir aussi...
Accès à un logement privé : caution du locataire (particuliers)
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